Code des transports
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Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Article L1611-1 En savoir plus sur cet article...
L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.