Code de l'action sociale et des familles

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article R581-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 4
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer