Code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE Ier : Organisation
Article L2561-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.