Code des transports

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L3114-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)


Les dispositions des articles L. 2241-1 (I, premier et quatrième alinéas et II) à L. 2241-7, sauf celles de l'article L. 2241-5, sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer