Code des transports

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Section 1 : Contrôle
Article L6411-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)


Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.




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