Code de la santé publique
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Section unique.
Article R1419-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.