Code de l'environnement

Chemin :




Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé comme suit :

1° Membres de droit :

a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.

2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :

a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;

b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;

d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;

e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;

f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.

Article D511-3 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

Article D511-4 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.

Article D511-5 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.

Article D511-6 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Les rapporteurs sont désignés par le président.

Article D511-7 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le conseil se réunit sur convocation de son président.

Article D511-8 (abrogé au 19 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.