Code de la santé publique
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Section unique
Article R5411-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 164
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.