Article L743-1
Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 13 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.