Code de la sécurité sociale.
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Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
Article R273-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1596
du 18 décembre 2009 - art. 12
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.