Code monétaire et financier
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Sous-section 1 : Définition et règles générales
Article L742-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-797
du 24 juin 2009 - art. 2
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.