Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Chemin :
1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
Article 163 undecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Pour l'application de l' article 235 ter F du code général des impôts , peuvent se substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et R. 2323-4 du même code.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n°2008-244 du 7 mars 2008.