Code rural
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Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
Article L314-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-325
du 25 mars 2009 - art. 12
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.
Article L314-1-1 En savoir plus sur cet article...
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
