Code de commerce
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Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
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Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.