Code de la recherche

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
Article L361-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer