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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        
        Section 4 : Finances communales.
        
        Sous-section 5 : Comptabilité.

Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

Article D2573-62 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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