Code rural ancien
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Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
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Modifié par Décret n°81-276 du 18 mars 1981 (V) art 1
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.