Code de justice militaire.

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Section 1 : Etablissement
Article D111-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.

Article D111-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.





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