Code civil
Chemin :
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Article 2247 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article 2248 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 2249 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.