Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D522-1 (abrogé au 1 avril 2011) En savoir plus sur cet article...
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article R522-2 (abrogé au 1 avril 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».
Article R522-3 (abrogé au 1 avril 2011) En savoir plus sur cet article...