Code du travail
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Chapitre unique.
Article L5531-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-126
du 13 février 2008 - art. 16
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.