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En vue d'étudier et de coordonner les problèmes et les actions de politique de l'emploi, il est institué un comité interministériel de l'emploi.

Le comité interministériel de l'emploi est présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre chargé du travail.

Il comprend :

Le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre de l'éducation nationale ;

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;

Le ministre du développement industriel et scientifique ;

Le ministre de l'équipement et du logement ;

Le ministre de l'agriculture ;

Le ministre chargé du travail ;

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique ;

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.

Le commissaire général au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du comité.

Le comité a pour mission d'examiner la situation de l'emploi, les problèmes de politique de l'emploi d'intérêt commun, de coordonner l'action des différentes administrations et de proposer les mesures propres à favoriser l'emploi.

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

Il est institué une commission permanente présidée par le ministre chargé du travail, ou par délégation par le directeur général du travail et de l'emploi. Elle est composée de fonctionnaires désignés par les ministres membres du comité interministériel, du commissaire général au Plan, du délégué à l'aménagement du territoire et du secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Les représentants d'autres ministres peuvent être appelés à y siéger selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel [*limite*] .

La commission permanente est chargée de préparer les décisions du comité et d'en suivre l'exécution ainsi que de toute mission qui lui serait confiée par le comité. Elle se réunit au moins une fois par trimestre [*périodicité*] .

Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secrétariat commun assuré par le ministère chargé du travail [*fonctionnaire*] .

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à :

Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;

Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ;

Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ;

Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ;

Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.

Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié.

L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.