Code du travail
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Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Article D412-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-17, sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé [*condition de forme*]. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail.
La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.
Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.