Code du travail
Chemin :
Chapitre Ier : Inspection du travail.
Article D611-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Avant d'entrer en fonctions les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent devant le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la résidence de leur première affectation, le serment prévu à l'article L. 611-11.