Code du travail
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Section 1 : Service public du placement.
Article R361-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 [*inscription ANPE*] et L. 311-4 [*publicité*] sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe [*(1) montant*].
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]