Code du travail

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Section 1 : Dispositions générales.
Article R221-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à l'article L. 221-8-1, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département.

Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.

Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.

Article R221-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-7 sont adressées au préfet du département.

Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.

Article R221-2-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

I. La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L. 221-8-1, est adressée par le maire au préfet du département.

Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande, l'avis du comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.

Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au même article L. 221-8-1.

II. Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.

A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.

Article R221-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.

Article R221-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application des articles L. 221-9 et L. 221-10 à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans le tableau suivant :

Abattoirs.

Accumulateurs électriques (fabriques d') : Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.

Acide azotique monohydraté (fabrique d').

Acide arsénieux (fabriques de l') : Conduite des fours.

Acide carbonique liquide (fabriques d').

Acide chlorhydrique (fabriques d').

Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).

Acide sulfurique (fabriques d').

Agglomérés de charbon (fabriques d').

Air comprimé (chantiers de travaux à l') : Production et soufflage de l'air comprimé.

Alcools (voir distillation).

Alun (établissements traitant les minerais d') : Conduite des fours et des appareils de lessivage.

Amidonneries : Opérations de séchage et de décantation.

Ammoniaque liquide (fabriques d').

Arrosage, balayage, nettoyage et enlèvement des ordures ménagères (entreprises d').

Banques et établissements de crédit : Service de garde.

Bauxite (traitement de la) : Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.

Beurreries industrielles : Traitement du lait.

Bioxyde de baryum (fabriques de).

Bleu outremer (fabriques de) : Conduite des fours.

Bougies (fabriques de) : Préparation des acides gras.

Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabriques de).

Brasseries (fabriques de bière).

Cabinets publics d'aisance et de toilette.

Câbles électriques (fabriques de) : Travaux d'isolation et conduite des étuves.

Caisses d'épargne.

Camphre (fabriques de) : Raffinage.

Carbure de calcium (fabriques de) : (voir four électrique).

Caséine (fabriques de).

Celluloïd (fabriques de).

Céramique (industrie) : Séchage des produits et conduite des fours.

Chamoiseries : Traitement des peaux fraîches.

Chauffage (entreprises de).

Chaux, ciments, plâtres (fabriques de) : Conduite des fours.

Chlore et produits dérivés (fabriques de).

Chlorydrate d'ammoniaque (fabriques de) : Sublimation.

Cidre (établissements industriels pour la fabrication du).

Coke (fabriques de) : Conduite des fours.

Colles et gélatines (fabriques de) : Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.

Conserves alimentaires (fabriques de).

Corps gras (industrie de l'extraction des).

Corroieries : Travaux de séchage.

Cossetes de chicorée (sécheries de) : Conduite des fours.

Cuirs vernis (fabriques de) : Conduite des étuves.

Cyanamide calcique (fabrication de la) : Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.

Cyanures alcalins (fabriques de).

Délainage des peaux de mouton (industrie du) : Travaux d'étuvage.

Désinfection (entreprise de).

Distillation du bois (usines de) : Conduite des fours et appareils.

Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique (usines de).

Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).

Dolomie (établissements traitant la) : Conduite des fours.

Dynamite (fabriques de).

Eau oxygénée (fabriques d').

Electricité (fabriques de charbon pour l') : Cuisson des charbons.

Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l') : Conduite des appareils.

Engrais animaux (fabriques d') : Transport et traitement des matières.

Equarrissage (entreprises d').

Etablissements industriels et commerciaux : Service de transport pour livraisons. Service préventif contre l'incendie. Soins aux chevaux et animaux de trait. Travaux de désinfection.

Ether (fabriques d').

Expédition, transit et emballage (entreprises d').

Extraits tannants et tinctoriaux (fabriques d').

Fécule (fabriques de).

Fer et fonte émaillés (usines de) : Service des fours de fabrication.

Feutres pour papeterie (fabriques de) : Conduite des foulons.

Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).

Fours électriques (établissements employant les) : Travaux effectués à l'aide des fours électriques.

Froid (usines de production du).

Fromageries industrielles.

Galvanisation et étamage du fer (Etablissements pratiquant la) :

Conduite des fours.

Garages : Services du garage : Réparations urgentes de véhicules.

Glace (fabriques de) : Fabrication et doucissage des glaces.

Glaces (fabriques de).

Glycérine (distillation de la).

Goudron (usines de distillation du).

Huiles de schiste (usines de distillation des).

Hydrauliques (établissements utilisant les forces) : Opérations commandées par les forces hydrauliques.

Indigo (teinturerie à l') Iode (fabriques d').

Kaolin (établissements de préparation du) : Service des fours.

Lait (établissements industriels pour le traitement du).

Laminoirs et tréfileries de tous métaux.

Protection des métaux en continu (industrie de la).

Levure (fabriques de).

Litharge (fabriques de) : Service des fours.

Machines agricoles (ateliers de réparations de) : Réparations urgentes de machines agricoles.

Malteries : Opération de maltage.

Marée (établissements faisant le commerce de la).

Margarine (fabriques de).

Maroquinerie (voir mégisseries).

Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrique de).

Matières plastiques (industrie des) : Conduite des extrudeuses en continu.

Mégisserie et maroquineries : Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.

Métaux (usines de production des).

Minium (fabriques de) : Service des fours.

Minoterie et meunerie.

Moulinage de fils de toute nature : Surveillance de la marche des machines de moulinage.

Moulins à vent.

Noir animal (fabriques de) : Conduite des fours de cuisson.

Noir d'aniline (fabriques de) : Conduite de l'oxydation dans la teinture.

Noir minéral (fabriques de).

Oxyde d'antimoine (fabriques d') : Conduite des fours.

Oxyde de zinc (fabriques d').

Paille pour chapeaux (fabriques de) : Blanchiment de la paille.

Papier, carton et pâtes à papier (fabriques de).

Parfumeries : Extraction du parfum des fleurs.

Peaux fraîches et en poil (dépôts de) : Salage des peaux.

Pelleteries (ateliers de) : Mouillage des peaux.

Pétrole (raffineries de) : Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.

Phosphore (fabriques de).

Photographie (ateliers de) : Prise des clichés.

Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabriques de).

Plumes métalliques (fabriques de) : Services des fours.

Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).

Pompes funèbres (entreprises de).

Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabriques de).

Pruneaux (fabriques de) : Etuvage des prunes.

Salines et raffineries de sel : Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.

Savonneries.

Sécheries de bois d'ébénisterie : Conduite des feux et de la ventilation.

Sels ammoniacaux (fabriques de) : Conduite des appareils.

Silicates de soude et de potasse (fabriques de).

Silice en poudre (fabrication de la) : Conduite des fours de calcination.

Soude (fabriques de).

Soufre (fabriques de) : Service des fours et sublimation du soufre.

Sucreries : Fabrication et raffinage.

Suifs (fonderies de) : Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.

Sulfates métalliques (fabriques de) : Conduite des appareils.

Sulfate de soude (fabriques de).

Sulfate de carbone (fabriques de).

Sulfure de sodium (fabriques de).

Superphosphates.

Tanneries : Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.

Triperies (voir boyauderies).

Toiles cirées (fabriques de) : Service des séchoirs et étuves.

Véhicules (ateliers de réparation de) : Réparations urgentes.

Verreries et cristalleries : Service des fours.

Vinaigre (fabriques de).

Viscose (fabriques de).

Article R221-4-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :

Établissements :

1° Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).

Activités :

Établissements :

2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes physiques.

Activités :

Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.

Établissements :

3° Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').

Activités :

Service de dépannage d'urgence.

Établissements :

4° Assurance (organismes et auxiliaires d').

Activités :

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.

Établissements :

5° Casinos et établissements de jeux.

Activités :

Établissements :

6° Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.

Activités :

Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.

Établissements :

7° Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).

Activités :

Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.

Établissements :

8° Enseignement (établissement d').

Activités :

Service d'internat.

Établissements :

9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).

Activités :

Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Activité d'accueil du public.

Établissements :

10° Entreprises et services de maintenance.

Activités :

Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

Établissements :

11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants).

Activités :

Installation et démontage des marchés Tenue des stands.

Perception des droits de place.

Établissements :

12° Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').

Activités :

Service de péage.

Établissements :

13° Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.

Activités :

Service de contrôle.

Établissements :

14° Promoteurs et agences immobilières.

Activités :

Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Établissements :

15° Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).

Activités :

Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

Établissements :

16° Surveillance, gardiennage (entreprise de).

Activités :

Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Établissements :

17° Syndicats d'initiative et offices de tourisme.

Activités :

Établissements :

18° Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

Activités :

Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.

Établissements :

19° Entreprises et services d'ingénierie informatique.

Activités :

Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement.

Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques.

Infogérance de réseaux internationaux.

Établissements :

20° Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique.

Activités :

Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.

Établissements :

21° Jardineries et graineteries.

Activités :

Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :

22° Etablissements et services de garde d'animaux.

Activités :

Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.

Établissements :

23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.

Activités :

Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.

Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers.

Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).

Établissements :

24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo.

Activités :

Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :

25° Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Activités :

Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.

Établissements :

26° Entreprises de transport ferroviaire.

Activités :

Conduite des trains et accompagnement dans les trains.

Activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels.

Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.

Article R221-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans les établissements mentionnés aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles.

Article R221-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 221-4, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes alternantes auront suspendu, pendant douze heures consécutives [*durée*] au moins chaque dimanche, les travaux autres que ceux mentionnés aux articles L. 221-12 et L. 221-13.

Article R221-6-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Article R221-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les industries suivantes sont admises au bénéfice de l'article L. 221-20 [*emploi le jour de repos hebdomadaire aux travaux de chargement et de déchargement*] en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes :

Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation des) ;

Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du) ;

Briqueteries en plein air ;

Conserves de fruits, de légumes et de poissons ;

Corderies de plein air.

Article R221-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les industries suivantes sont admises au bénéfice de l'article L. 221-21 [*possibilité de différer le repos hebdomadaire*] en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes :

a) Comme industries de plein air :

Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation des) ;

Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du) ;

Briqueteries en plein air ;

Corderies en plein air ;

b) A la condition qu'elles ne travaillent qu'à certaines époques de l'année :

Conserves de fruits, de légumes et de poissons ;

Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs ;

Etablissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques.

Article R221-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les industries ci-après pour les établissements dans lesquels le repos est fixé au même jour pour tout le personnel sont admises au bénéfice de l'article L. 221-22 [*suspension du repos hebdomadaire*] en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes :

Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles ;

Appareils orthopédiques ;

Balnéaires (établissements) ;

Bijouterie et joaillerie ;

Biscuits employant le beurre frais (fabriques de) ;

Blanchisseries de linge ;

Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour) ;

Bonneterie fine ;

Boulangeries ;

Brochage des imprimés ;

Broderie et passementerie pour confections ;

Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans ;

Chapeaux et casquettes (fabrication et confection de) en toutes matières pour hommes et pour femmes ;

Charcuterie ;

Chaussures (confections de) ;

Colle et gélatine (fabrication de) ;

Coloriage au patron ou à la main ;

Confections, couture,lingerie pour hommes, femmes et enfants ;

Confections pour hommes ;

Confections en fourrures ;

Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons ;

Corsets (confection de) ;

Couronnes funéraires (fabriques de) ;

Délainage des peaux de mouton (industrie du) ;

Dorure pour ameublement ;

Dorure pour encadrements ;

Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores ;

Fleurs (extraction des parfums des) ;

Fleurs et plumes ;

Gainerie ;

Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs ;

Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté ;

Imprimeries typographiques ;

Imprimeries lithographiques ;

Imprimeries en taille-douce ;

Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de) ;

Laiteries, beurreries et fromageries industrielles ;

Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en) ;

Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie ;

Papiers de tenture ;

Parfumeries ;

Pâtisseries ;

Porcelaine (ateliers de décor sur) ;

Reliure ;

Réparations urgentes de navires et de machines motrices ;

Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté ;

Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes ;

Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement ;

Tulles, dentelles et laizes de soie ;

Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des).

Article R221-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne donnent pas à tout le personnel sans exception le repos de la journée entière du dimanche, les employeurs sont soumis aux obligations ci-après :

1° Lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel soit un autre jour que le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi, soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi, des affiches [*publicité*] doivent indiquer les jours et heures de repos collectif ainsi donné.

2° Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, soit pendant la journée entière du dimanche, soit sous l'une des autres formes prévues par la loi, un registre spécial doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime. En ce qui concerne chacune de ces personnes, le registre doit faire connaître le jour et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos.

L'inscription sur ce registre des salariés récemment embauchés devient obligatoire après un délai de six jours. Jusqu'à l'expiration de ce délai, et à défaut d'inscription sur le registre, il ne peut être réclamé par les agents chargés du contrôle qu'un cahier régulièrement tenu portant l'indication du nom et la date d'embauchage des salariés.

Article R221-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

L'affiche [*jours et heures du repos collectif*] doit être facilement accessible et lisible.

Un exemplaire est envoyé, avant affichage, à l'inspecteur du travail.

Le registre [*noms des salariés soumis à un régime particulier de repos*] est tenu constamment à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée. Il suffit qe la modification de service soit portée au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas priver le remplaçant du repos auquel il a droit.

Le registre reste à la disposition, des agents chargés du contrôle et doit être communiqué aux salariés qui en font la demande. Il est visé par les agents chargés du contrôle au cours de leurs visites.

Article R221-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, en vertu des articles L. 221-12, L. 221-21 et L. 221-22, doit en aviser l'inspecteur du travail immédiatement et, sauf le cas de force majeure, avant le commencement du travail.

Il doit faire connaître à ce fonctionnaire les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre de salariés auxquels elle s'applique.

En outre, dans le cas prévu par l'article L. 221-12, lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré au personnel.

Pour les industriels déterminées à l'article L. 221-22, l'avis indique les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.

Article R221-13 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans les cas prévus par l'article précédent, copie de l'avis doit être affichée [*publicité*] dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation.