Code du travail

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Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats.
Article R411-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.