Code du travail
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Chapitre Ier : Champ d'application.
Article R421-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 vaut décision de rejet.