Code du travail
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Chapitre Ier : Les syndicats professionnels.
Article R461-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*].
NOTA:
(1) voir l'article 131-13 du code pénal.