Code rural

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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L271-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.




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