Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Article R4127-301

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.


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