Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 1 : Départements.
Article R121-1 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.