Code des ports maritimes

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Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Article R*161-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 JORF 3 janvier 1984

Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 161-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.




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