Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
Article L361-1 (abrogé au 9 juin 2005) En savoir plus sur cet article...

Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du ministre responsable du logement.

Ce conseil est chargé [*attributions*] de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.

Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.

Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes d'allocations familiales et des usagers.

La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret.

Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre [*date limite*] de chaque année un compte rendu des travaux de ce conseil.