Code de la construction et de l'habitation.
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Chapitre unique.
Article L281-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.