Code des assurances
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Section I : Dispositions générales.
Article R441-1 En savoir plus sur cet article...
Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.
Article R*441-2 (abrogé au 20 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre n'est pas applicable aux organismes relevant du code de la mutualité ou de l'article 1052 du code rural.
Article R*441-3 En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe *sanctions*.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.