Code de l'urbanisme

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Procédure d'autorisation
Article R*442-14 (abrogé au 1 avril 1984) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 80-559 1980-06-26 ART. 6 JORF 20 JUILLET 1980
Abrogé par Décret 84-226 1984-03-29 ART. 24 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.




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