Code de l'urbanisme
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PARAGRAPHE I : Dispositions diverses
Article R*421-41 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 83-1261 1983-12-30 art. 33, art. 32 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux :
a) De la demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1, comportant notamment le libellé de l'engagement dont elle doit être assortie en vertu de l'article L. 421-3 et les indications qui doivent être portées sur les documents joints à celle-ci ;
b) De la lettre de notification des délais prévus à l'article R. 421-12 ;
c) Des décisions prévues à l'article R. 421-29 ;
d) De la décision d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40.
Article R*421-42 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Créé par Décret 83-1261 1983-04-01 art. 32, art. 33 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R. 421-36 de l'article R. 421-38 (2ème alinéa).