Code de l'urbanisme

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Sociétés civiles foncières.
Article R322-48 (abrogé au 1 avril 1986) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.




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