Code de l'urbanisme
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Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
Article R*143-13 (abrogé au 27 août 1986) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses nécessaires à l'établissement des zones d'environnement protégé sont prises en charge par l'état sans préjudice, le cas échéant, des contributions volontaires des collectivités locales et des établissements publics intéressés.