Code de l'urbanisme
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Section I : Taxe départementale des espaces naturels sensibles
Article R142-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Article R142-1-1 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 5 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.