Code de l'urbanisme
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CHAPITRE I : Demande de permis de démolir.
Article A451-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1) est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13405*01.
NOTA:
(1) Lire R. 421-26 à R. 421-28.
Article A451-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
Article A451-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.