Code de l'urbanisme
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SECTION I : La demande
Article A430-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1993-10-29 art. 1 JORF 19 novembre 1993
Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.
NOTA:
Nota : Cet imprimé est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0405 (imprimé PC 020). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Article A430-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 7 I JORF 4 février 1989
Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, au cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d'eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).