Code de l'urbanisme
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TITRE I : Certificat d'urbanisme.
Article A410-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2002-12-17 art. 1 JORF 11 février 2003
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer.
Article A410-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1989-01-06 art. 3 I JORF 4 février 1989
La réponse à la demande de certificat d'urbanisme est établie conformément à l'un ou l'autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d'urbanisme positif et Certificat d'urbanisme négatif et annexés au présent article.
NOTA:
Nota : Certificat d'urbanisme positif (imprimé A.M. 393) et certificat d'urbanisme négatif (imprimé A.M. 394).
Article A410-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1989-01-06 art. 3 II JORF 4 février 1989
Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.