Code de l'urbanisme

Chemin :




CHAPITRE II : Espaces naturels sensibles des départements
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 1 jorf 2 juin 1987

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.