Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 04 août 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article D324-13

Version en vigueur depuis le 04 août 2007

Création Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.


Retourner en haut de la page