Code du travail

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Section 1 : Dispositions générales.
Article R439-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire français, le projet de constitution de la société européenne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 439-26, précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.