Code du travail
Chemin :
Chapitre préliminaire.
Article R260-1 (abrogé au 7 mai 1991) En savoir plus sur cet article...
Les infractions à l'article L. 200-3 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F [*montant*].
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F [*1*].
NOTA:
[*Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.*]