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I. Toute contravention aux articles L. 111-6 et L. 111-7 *conditions d'emploi des apprentis* sera passible d'une amende de 160 F à 600 F *montant*. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 1.200 F à 3.000 F *montant résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*, un emprisonnement de huit jours au plus *durée*.

II. Toute contravention à l'article L. 111-8 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 600 F à 1.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

III. Toute personne qui aura donné une date fausse à l'acte constituant un contrat d'apprentissage régi par les articles L. 111-1 à L. 114-1 sera passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe [*(1) montant*].

L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 [*agrément du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi*] est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*] les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum [*SMIC*] prévu par l'article L. 117-10 [*pénalité*].

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.

En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe [*travail des apprentis mineurs, montant*].

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 [*travail de nuit*] et L. 117 bis-5 [*congés de formation*] est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe [*montant*].

En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises en état de récidive est encourue.

Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.