Code du travail
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Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.
Article R531-1 En savoir plus sur cet article...
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe *(1) montant*.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
NOTA:
*Nota : (1) voir l'article 131-13 du code pénal.*
Article R531-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale, prévue aux articles R. 513-12 et R. 513-20, ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe [*(1) montant*].
L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]